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L'article juridique du mois...la suppression du juge d'instruction !

6 février 2010 - 17:23

La suppression du juge d'instruction...Un grand sujet d'actualité qui fait grand bruit au sein de la classe politique..et vous, qu'en pensez-vous ?

La suppression du juge d'instruction...Ce n'est pas qu'une affaire entre juristes et politiques mais une cause nationale ! Demain, une justice des riches et une justice des pauvres ? Des scandales politico-financiers étouffés ?..A vous de juger !

Après le scandale "OUTREAU" qui a ébranlé la France en 2004 (abus sexuels sur des mineurs), la commission parlementaire "Outreau" présidée par André Vallini avait entre autres préconisé la collègialité avec la création de pôle d'instruction rendant plus facile la co-saisine des juges d'instruction.

La loi du 5 mars 2007 avait intégrée cette collègialité et devait entrer en vigueur le 1 janvier 2010. Dans le cadre de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, les sénateurs ont accepté l’amendement déposé par le gouvernement reportant au 1er janvier 2011 la mise en place de la collégialité de l'instruction.

Entre temps, Le rapport Léger sur la réforme de la justice pénale remis mardi 1er août 2009 à Nicolas Sarkozy, qui prône la suppression du juge d'instruction pour confier les pouvoirs d'enquête au seul parquet, a suscité un tollé dans les rangs de l'opposition. Les détracteurs de cette mesure, annoncée dès janvier par le chef de l'Etat, refusent de voir le parquet devenir seul enquêteur alors qu'il reste hiérarchiquement dépendant du ministère de la justice.

La prédiction s’est depuis accomplie : le 7 janvier dernier le président de la République a annoncé lors de l'audience solennelle de début d'année de la Cour de cassation la suppression du juge d'instruction (V. la série de billets publiés sur ce blog en février et mars 2009, intitulée « L'instruction idéale selon... ») une fois que la commission de réflexion sur la justice pénale, présidée par Philippe Léger, aurait rendu son rapport proposant une réforme d'ensemble de notre procédure pénale qui devrait être élaborée au cours de l'année 2009. Or, C’est bien cette réforme attendue qui motive le dépôt de l’amendement et l’adoption par le Sénat. Dans l'exposé de l'objet de son amendement, le gouvernement indique précisément qu'« il n'est pas opportun que la réorganisation prévue par la loi du 5 mars 2007 s'effectue à la date prévue (…) ». Qu’il ne soit pas « raisonnable que la collégialité de l'instruction soit mise en œuvre pour une période susceptible d'être seulement transitoire » ne peut effectivement être compris que comme une mesure de bon sens.

Au fait, que fait le juge d'instruction ?

Le plus gros des affaires pénales (95 %) est traité par le parquet qui a "l'opportunité des poursuites" : décider de poursuivre ou de classer l'affaire. Une alternative que n'a pas le juge d'instruction, qui déclenchera systématiquement une enquête sur plainte d'un justiciable qui prétend avoir été victime d'un crime ou d'un délit. Le juge d'instruction instruit les affaires les plus complexes et les plus graves (assassinats, viols...), concrètement 5 % des crimes et délits commis sur le territoire. Il rassemble et examine les preuves avec le concours de la police judiciaire. Il procède à des perquisitions, écoutes téléphoniques, auditions. Il confronte les thèses en présence, entend les parties et témoins. Bref, il instruit, à charge et à décharge ; il est à la fois juge et enquêteur. Il peut mettre un suspect en examen et présenter au juge des libertés et de la détention une demande d'incarcération. Les avocats peuvent intervenir tout au long de son enquête. L'instruction s'achève soit par un non-lieu (pas de procès) soit par un procès devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Pour temporiser les pouvoirs du juge d'instruction, on a créé le "juge des libertés et de la détention", chargé de statuer sur le placement ou non d'une personne en détention provisoire, et la chambre de l'instruction, très vite surnommée "chambre de la confirmation" dans le but de "contrôler" les décisions du juge d'instruction.

Les avis des praticiens...

Paul Lombard, spécialiste du droit pénal


Crédits photo : Le Figaro

«Cette réforme de la procédure pénale est la plus importante qui ait été engagée depuis l'existence du Code. Elle obéit à des principes qui rendent à chacun des acteurs de la procédure pénale sa place naturelle et son rôle initial, notamment pour le juge du siège chargé d'assurer le contrôle des libertés individuelles. La clé de cette réforme est une plus grande cohérence.

Le chef de l'État souhaite également que le contradictoire puisse être présent dès le départ de la procédure. La réforme doit donc s'accompagner d'un renforcement des droits de la défense en offrant à l'avocat la possibilité de participer entièrement à la nouvelle instruction. Pour l'avenir, le problème des plaintes avec constitution de parties civiles déposées jusque-là auprès du doyen des juges d'instruction est cependant réel. Il ne faut pas priver les victimes du moyen qu'elles ont de mettre en mouvement l'action publique. La commission Léger, dont je fais partie, doit s'y pencher.»

Léon-Lef Forster, avocat de DSK et de Julien Dray

«Je suis défavorable à la suppression du juge d'instruction. Le parquet décide déjà l'opportunité des poursuites. Le fait qu'il puisse mener les enquêtes n'est pas bon. Les inconvénients de cette formule sont ceux qui apparaissent déjà lors des enquêtes préliminaires qui font l'objet de citations directes devant le tribunal ou encore lors des comparutions immédiates : les droits de la défense n'y sont pas respectés. Le contradictoire n'est pas assuré. Ce sont des procédures à dominante arbitraire que le juge de l'instruction ne pourra pas contrôler de façon efficace.

Le juge de l'instruction, annoncé par la réforme, ne fera pas mieux que la chambre de l'instruction aujourd'hui. Actuellement, les investigations menées sous le régime de l'enquête prélimi-naire (c'est-à-dire sous le contrôle du procureur de la République) ne permettent pas à la défense de s'exprimer. Les personnes poursuivies n'ont même pas accès aux soupçons qui sont portés contre elles.»

Marie-Odile Bertella-Geffroy, juge au pôle santé

«La mort du juge d'instruction paraissait inéluctable tant elle était souhaitée. Voilà des années que l'on nous enlève des pouvoirs et que l'on nous ajoute des contrôles. Nous sommes aujourd'hui les magistrats les plus contrôlés de France. Nous nous sommes spécialisés. Nous menons les enquêtes complexes qui nécessitent du temps et des expertises.

Je ne vois pas comment le parquet pourra gérer à la fois les dossiers qui lui reviennent déjà aujourd'hui et les 5 % d'affaires complexes et sensibles devant être instruites sur le long terme. Les dossiers de santé publique sont en grande majorité ouverts par plaintes avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction et non après des plaintes au parquet. Quel sera leur avenir ? Quelle garantie d'indépendance du parquet face aux autorités sanitaires ? Quelle place pour les victimes ? Si le parquet devenait indépendant, comme en Italie en 1989 au moment de la suppression des juges d'instruction, nous pourrions poursuivre notre tâche en allant au parquet.»

Éric Dupont-Moretti, avocat au procès d'Outreau


Crédits photo : LUDOVIC/REA

«La suppression du juge d'instruction sous sa forme actuelle est le véritable aboutissement de l'affaire d'Outreau. Aujourd'hui, le juge d'instruction est un magistrat schizophrène. On ne peut pas lui demander de détricoter le jour ce qu'il a tricoté la nuit. C'est-à-dire qu'on ne peut pas attendre de lui qu'il instruise réellement à charge et à décharge. Quand on place quelqu'un en détention durant huit mois, montrant ainsi que l'on pense qu'il est coupable, il est difficile de mener ensuite des investigations pouvant conduire à son innocence. Quand on choisit une voie, on la choisit jusqu'au bout. Par ailleurs, il y a aujourd'hui l'épaisseur d'une feuille de papier à cigarette entre le juge d'instruction et le procureur, alors qu'il existe une montagne entre eux et l'avocat de la défense. La Cour européenne des droits de l'homme impose l'égalité des armes entre les parties au procès. Aujourd'hui, la chambre de l'instruction ne contrôle rien, elle confirme. Que fera demain le juge de l'instruction ? »

Olivier Metzner, avocat dans l'affaire Elf

«Le juge d'instruction s'est autodétruit en devenant un juge de l'accusation. Y a-t-il aujourd'hui un juge d'instruction qui ne pose pas autre chose que des questions à charge ? Il faut rendre l'accusation à son procureur naturel.

J'avais déjà soutenu cette thèse il y a vingt ans devant la commission Delmas-Marty. À l'avenir, cependant, cette nouvelle procédure n'est viable que si l'on crée un équilibre entre accusation et défense. La personne mise en cause doit pouvoir avoir accès au dossier et faire des demandes d'actes ou d'expertises. Cela impose que la défense puisse saisir un magistrat qui serait le juge arbitre des investigations afin de faire valoir ses demandes. Cependant, il ne peut s'agir de donner aux avocats français les moyens de leurs confrères américains. Cela réservait l'équilibre des armes avec l'accusation aux justiciables les plus riches et ce système ne serait donc pas acceptable.»

Éric de Montgolfier, procureur de Nice

«Je ne pense pas que le débat sur l'indépendance du parquet soit une interrogation fondamentale à l'issue de l'annonce de cette réforme. La question essentielle ne doit pas être l'indépendance statutaire des magistrats mais leur indépendance d'esprit et leur appétit quand ils occupent ces fonctions. Un magistrat qui n'a pas d'appétit de carrière n'en sera que plus indépendant et j'ai plusieurs fois constaté dans ma carrière que cela se vérifie tant pour les magistrats du parquet que ceux du siège.

La vraie problématique est l'indépendance des services de police judiciaire dans le déroulement des enquêtes. Des investigations ordonnées par la justice seront vaines si les enquêteurs exécutent mal les ordres qu'ils soient issus du juge d'instruction ou du parquet. L'indépendance dans la conduite des enquêtes est essentielle. Par ailleurs, la place du juge d'instruction aujourd'hui est délicate. Il doit être acteur et juge de sa propre procédure. C'est un exercice difficile voire impossible pour un homme seul.»

Dérives à l'américaine ?!

Autre point qui préoccupe les avocats : les risques d'erreurs judiciaires, comme il en existe outre-Atlantique. "Aux États-Unis, 68 % des condamnations à mort sont réformées en appel." Quant aux puristes de la vérité judiciaire, la séparation des pouvoirs est essentielle. "La reconstruction de l'architecture de la procédure pénale suppose avant tout de séparer les juges qui jugent des magistrats qui accusent", souligne l'avocat Daniel Soulez-Larivière. Abandonner l'enquête au parquet ouvre en effet la porte à une mainmise de l'exécutif sur la justice, comme le dénoncent les opposants à la réforme. "Il ne faut pas se leurrer, note Geneviève Giudicelli-Delage, professeur de droit pénal comparé à Paris I. C'est en fait à la police que seront confiés ses pouvoirs d'enquête, et la police dépend du ministère de l'Intérieur." Pour l'association UFC Que choisir, supprimer le juge d'instruction revient à priver les justiciables de cette précieuse porte d'entrée dans le prétoire. "Il ne resterait au consommateur victime de pratiques déloyales que la possibilité de saisir le juge pénal par le biais de la citation directe. Mais cette option est rarement utilisée, car elle suppose d'avoir réuni au préalable toutes les preuves nécessaires afin que le juge puisse apprécier les faits directement. Cela requiert des moyens d'investigation considérables que les citoyens n'ont pas à leur disposition."

Tour d'Europe de l'enquête...

L'examen par le Sénat des procédures pénales allemandes, anglaises, espagnoles, italiennes, néerlandaises et portugaises montre dans ces pays l'importance grandissante du ministère public. L'Espagne et la Belgique sont les seuls pays à avoir conservé un juge d'instruction, mais des projets visent à le supprimer. Comme en France, les magistrats du parquet (procureurs et substituts) sont sous l'autorité du ministère de la Justice. Les magistrats du siège (les juges) sont théoriquement indépendants.

L'Allemagne et l'Italie ont supprimé leurs juges d'instruction, respectivement depuis 1975 et 1989. Dans les deux cas, le parquet et la partie privée mènent leurs enquêtes chacun de leur côté, mais il existe toujours un juge pour rétablir l'équilibre. La compétence du ministère public allemand a été étendue. Il enregistre les plaintes, détient le monopole des poursuites et dirige l'enquête de police, à charge et à décharge, sous le contrôle d'un magistrat. Il dépend de l'exécutif, bien qu'autonome dans ses fonctions. Même chose en Italie, à part que le parquet y est totalement indépendant. "En théorie, ces systèmes semblent séduisants, mais ce n'est pas toujours le cas en pratique. En Italie, on note certaines tentatives du gouvernement actuel pour réduire les pouvoirs du parquet", observe Geneviève Giudicelli-Delage. Par ailleurs, en supprimant le juge d'instruction, ces pays ont en même temps réformé leur procédure pénale.

Au Royaume-Uni, le juge d'instruction n'existe pas. L'enquête est faite par la police, indépendante du ministre de l'Intérieur. Toutefois, le législateur britannique envisage de créer un "juge de l'enquête" chargé de contrôler la loyauté de la procédure.

Pour conclure...

Fait influant de cette réforme qui, on l'aura compris, aura pour effet essentiel de renforcer les pouvoirs du parquet : la confirmation possible par la Cour européenne des droits de l'homme de ce que ses juges affirmaient en mai dernier : "Le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire, il lui manque l'indépendance à l'égard de l'exécutif (donc du président notamment..sachant que les nominations des magistrats du parquet quant à leur promotion de carrière se fait en conseil des ministres !) pour pouvoir ainsi être qualifié." Comment, en effet, confier à un procureur la responsabilité de l'enquête s'il n'est pas reconnu comme juge ? L'appel est en cours.

Pour prolonger le débat...

La justice est autant une affaire d'apparence que de droit. L'exécutif en fait l'amère expérience à l'occasion de la polémique née après l'appel formé par le parquet de Paris, vendredi 29 janvier, contre la relaxe de Dominique de Villepin dans l'affaire Clearstream. L'Elysée a eu beau affirmer qu'aucune instruction n'a été donnée au procureur de Paris, Jean-Claude Marin, la garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, a eu beau nier tout contact avec le procureur, M. Marin lui-même a eu beau expliquer avoir pris sa décision en conscience, rien n'y a fait : étant donné la politisation extrême du dossier, l'hypothèse d'une intervention élyséenne paraîtra toujours plus crédible que le contraire.

A l'heure où le gouvernement s'apprête à dévoiler, mi-février, les détails de la réforme de la procédure pénale, qui supprime la fonction de juge d'instruction, pour confier la conduite de l'ensemble des enquêtes pénales au ministère public, l'affaire Clearstream montre à quel point la réforme qui se dessine agit comme un poison pour le parquet. Donner des pouvoirs accrus aux magistrats du ministère public sans remettre en question le lien hiérarchique qui les lie à l'exécutif ne peut que les placer sous l'ère du soupçon. Qui pourra croire, désormais, à l'impartialité d'un procureur appelé à se prononcer dans une affaire qui met en cause un membre du gouvernement ou de l'opposition ? Qui pensera qu'une affaire sensible, si elle émerge, ne sera pas autre chose qu'un règlement de comptes entre hommes politiques ?

Plus d'un an après son annonce par Nicolas Sarkozy en janvier 2009 devant la Cour de cassation, la suppression à venir du juge d'instruction suscite toujours plus d'inquiétudes. Certes, la fonction de magistrat instructeur, héritier du lieutenant criminel de l'Ancien Régime, constitue à bien des égards un archaïsme. Le naufrage de l'affaire d'Outreau a suffisamment démontré à quel point confier à un homme seul des pouvoirs exorbitants en matière d'investigation ou de coercition pouvait être dangereux.

Mais à l'heure de sa disparition, force est de redécouvrir une de ses immenses vertus : le juge d'instruction est un juge du siège, statutairement indépendant, dont la carrière ne dépend en aucune façon du prince. Et c'est grâce à l'existence de cette fonction de magistrat, agissant au nom de l'intérêt général et statutairement protégé des pressions des politiques, que les affaires les plus sensibles ont pu émerger et être jugées, qu'elles se nomment Urba, emplois fictifs du RPR, Elf ou encore Angolagate.

Tel n'est évidemment pas le cas avec le parquet, soumis hiérarchiquement au garde des sceaux. Qu'ils soient simples substituts, procureurs ou procureurs généraux, les magistrats du parquet peuvent recevoir des instructions d'action dans un dossier judiciaire et doivent rendre des comptes, souvent quotidiennement, de la conduite des affaires les plus sensibles.

A la fois l'oeil du pouvoir et son bras armé, le parquet est statutairement placé en situation d'allégeance : les conditions de nomination de ses membres, dépendantes du gouvernement - les procureurs généraux sont nommés en conseil des ministres, comme les préfets, les procureurs peuvent être nommés contre l'avis du Conseil supérieur de la magistrature -, les condamnent à une autonomie de pensée et d'action toute limitée : s'ils n'ont pas l'heur de plaire au prince, leur carrière s'en trouvera irrémédiablement entravée.

C'est bien là toute la limite de la conception sarkozyste de la justice. Confondant les magistrats avec de simples fonctionnaires, démontrant le mépris qu'il voue à un corps qu'il semble ne pas comprendre - qu'on se rappelle qu'il avait comparé les magistrats en robe de la Cour de cassation à des "petits pois" -, le président de la République renforce l'idée que la justice doit être aux ordres ou ne doit pas être. La politisation de ses relations avec certains magistrats - son amitié affichée avec le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, à qui semblait promis le poste de procureur de Paris - jette une ombre de plus sur l'utilisation qui pourrait être faite de la future réforme de la procédure pénale.

Même s'il s'en défend, le gouvernement ne pourra faire l'économie d'un débat sur le statut du parquet dans les semaines à venir. Sauf à devoir endurer la suspicion publique dans les affaires les plus sensibles, il devra donner des gages, en termes de nomination notamment, pour que les parquetiers puissent agir en droit et non en opportunité politique.

Car de deux choses l'une : soit la suppression du juge d'instruction se fait pour de bonnes raisons, parce que le gouvernement estime que ce magistrat n'est plus en mesure, seul, de conduire correctement une enquête pénale - et il transfère alors ses pouvoirs à un parquet renouvelé, agissant en équipe mais indépendant de l'exécutif. Soit la suppression du juge d'instruction n'a d'autre but que de supprimer l'enquête indépendante, afin de se prémunir de ces juges trop curieux et difficilement contrôlables. Dans ce cas, la réforme constituerait inévitablement une régression démocratique, dans un pays où la vigilance des juges a fait souvent office de rempart contre la corruption des élites.

 Courriel : prieur@lemonde.fr.

 Cécile Prieur (Service France)

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A vous de juger...

 

Commentaires

Staff
Tony REALE
Tony REALE 7 février 2010 21:26

Tout dépend de l'affaire dont il est question...on parle d'honoraires, non pas de prix.

express 7 février 2010 18:03

est il possible d'avoir des infos sur le prix des avocats

Staff
Tony REALE
Tony REALE 6 février 2010 18:23

Comment un dossier, aussi important soit-il, est-il passé inaperçu au sein des classes moyennes alors qu'il s'agit de la justice de demain... financée par l'argent du contribuable ? Ne rien dire, c'est une chose, ne rien penser en est une autre...