Nouveau...Une fois par mois...une actualité juridique à la une !

17 septembre 2009 - 17:53

Pour la première, une information qui concerne bon nombre d'entre nous..le permis de conduire !

Peut-on poursuivre pour conduite sans permis quand l'injonction n'a pas été remise ? Conservons-nous le droit de rouler tant qu'elle n'est pas intervenue ?

L'article L224-16 du code de la route (cf.site légifrance dans la rubrique code pour le détail de l'article) punit le fait de rouler malgré notification de la décision prononçant la suspension, la rétention, l'annulation du permis de conduire ou l'interdiction d'en solliciter un nouveau.

La loi pénale (il s'agit d'un délit) étant d'interprétation stricte, il s'en déduit qu'en l'absence de notification de la perte de points, donc de l'invalidation, l'infraction n'est pas constituée même si le prévenu a fait ses comptes, consulté le fichier et sait que son permis est vide. Le règlement (décret du 9 mai 2007) a "dopé" la procédure d'information : si le permis est devenu nul, le ministre notifie par lettre recommandée le nombre de points retirés, récapitule les précédents retraits et enjoint le conducteur de remettre son titre. A défaut, ce dernier pourrait continuer à rouler.

On mettra en garde contre cette pratique : comme il est assez facile de savoir où l'on en est, le juge estimerait peut être que nul ne peut invoquer sa propre turpitude !

Bulletin des transports et de la logistique N°3227 - du 09/06/2008, p381 "Droit-fil Information"

Attention : il ne s'agit en aucun cas d'une "consultation" juridique, d'un conseil juridique ou d'une pratique recommandée mais seulement d'un article juridique. En conséquence, nul ne peut s'en prévaloir pour mettre en jeu la responsabilité du club quant à la diffusion de cette information.

Commentaires

RECRUTEMENTS - INSCRIPTIONS

INFORMATIONS SAISON 2016-2017


Rejoignez un club performant et ambitieux, une Académie qui a obtenue le nouveau label F.F.F : Label Jeunes Excellence (qualité de formation des U6 aux U19), l'appartenance au réseau sport de l'O.L, un Projet sportif et éducatif, une "École de Foot" labellisé F.F.F, une section sportive scolaire parmi les premières de France. Un encadrement diplômé et expérimenté en formation permanente, formation FFF et internes.

HORAIRES DES ENTRAINEMENTS DU MERCREDI

DE 13H30 à 15H00 : U6/U7 sur la pelouse, U10-U11 synthétique

DE 15H15 à 17H00 : U8/U9 sur la pelouse, U12-U13 synthétique, Féminines : U11F et U13F / pelouse ou synthétique.

Les inscriptions des filles, désireuses de rejoindre le Club et le nouveau PÔLE FÉMININ, sont ouvertes pour la saison prochaine. Pour participer à un ou plusieurs entrainements de découverte, avant de s'engager, voir avec le responsable. ENTRAINEMENTS : U8-9F mercredi 15h15, U11-12F et U13-15F mercredi 15h30 et vendredi 17h45.

Permanence du secrétariat du club : du Lundi au Vendredi de 10h00 à 11h30 et de 14h30 à 17h30. Tél. : 09 81 49 04 56 / Émail: asminguettes@lrafoot.org

Contact des responsables de catégorie, coordonnées ci-dessous!

"BabyFoot" U5 (2013) : François VIDAL 06 15 31 30 03 - U6/U7 : Samir DAOUADJI 06 50 95 25 21 - U8/U9 : Laetitia VESSELLA 07 78 21 28 06 - U10/U11 : Jessim GUETTAF 06 10 01 05 56 - U13 : Karim LEGHRIB 06 58 35 18 99 - U12 : Yacin GHINOUS 06 44 06 70 92 - Gardiens de but U6/U13 : Nabil BENCHINA 06 01 73 47 28

Directeur de l’École de Sport : Saïd NOURY

Responsable du Pôle Féminin : Sif el Islam GHEDIRI

Membre du C.A, Directeur sportifNadi DERRAN

Manager général sportif : Noureddine KARI