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17 septembre 2009 - 17:53

Pour la première, une information qui concerne bon nombre d'entre nous..le permis de conduire !

Peut-on poursuivre pour conduite sans permis quand l'injonction n'a pas été remise ? Conservons-nous le droit de rouler tant qu'elle n'est pas intervenue ?

L'article L224-16 du code de la route (cf.site légifrance dans la rubrique code pour le détail de l'article) punit le fait de rouler malgré notification de la décision prononçant la suspension, la rétention, l'annulation du permis de conduire ou l'interdiction d'en solliciter un nouveau.

La loi pénale (il s'agit d'un délit) étant d'interprétation stricte, il s'en déduit qu'en l'absence de notification de la perte de points, donc de l'invalidation, l'infraction n'est pas constituée même si le prévenu a fait ses comptes, consulté le fichier et sait que son permis est vide. Le règlement (décret du 9 mai 2007) a "dopé" la procédure d'information : si le permis est devenu nul, le ministre notifie par lettre recommandée le nombre de points retirés, récapitule les précédents retraits et enjoint le conducteur de remettre son titre. A défaut, ce dernier pourrait continuer à rouler.

On mettra en garde contre cette pratique : comme il est assez facile de savoir où l'on en est, le juge estimerait peut être que nul ne peut invoquer sa propre turpitude !

Bulletin des transports et de la logistique N°3227 - du 09/06/2008, p381 "Droit-fil Information"

Attention : il ne s'agit en aucun cas d'une "consultation" juridique, d'un conseil juridique ou d'une pratique recommandée mais seulement d'un article juridique. En conséquence, nul ne peut s'en prévaloir pour mettre en jeu la responsabilité du club quant à la diffusion de cette information.

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